La Loi

Le droit applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers trouve sa source principalement:

- pour l'agrément, dans le Code de l'action sociale et des familles;

- pour les relations professionnelles, dans le Code du travail pour les règles de droit commun, et dans le Code de l'action sociale et des familles pour les dispositions spécifiques aux assistantes maternelles; certaines de ces dispositions concernent toutes les assistantes maternelles, d'autres sont propres à celles employées par des particuliers.

 

 

La Convention Collective Nationale

La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004 vient améliorer, compléter et adapter les dispositions de droit de travail.

Cette convention a été signée entre la chambre patronale, la Fédération nationale des particuliers employeurs (F.E.P.E.M.) et l'ensemble des syndicats représentatifs de la branche: C.F.D.T., C.F.T.C, C.G.T, F.O. et le syndicat national professionnel des assistants maternels et des assistants familiaux (S.P.A.M.A.F.).

Elle a été rendue applicable à tous les particuliers recourant aux services d'une assistante maternelle par un arrêté ministériel.

 

Elle est téléchargeable gratuitement sur plusieurs sites.